Le droit immobilier et les transactions immobilières

Le droit immobilier rassemble les règlementations qui régissent le secteur de l’immobilier.
Il englobe les notions qui touchent de près ou de loin à la location immobilière, à la construction d’un logement, à la transaction immobilière et à la copropriété.
Il concerne aussi les problématiques liées au patrimoine immobilier. Petit tour d’horizon sur le droit immobilier sous toutes ses formes.

Quels sont les champs d’application du droit immobilier ?

Comprendre le droit immobilier vous épargne bien des maux. Voici tout ce qui touche les règlementations.

Le permis de construire

Le droit immobilier touche le droit public ainsi que le Code de l’urbanisme. Il contrôle le déroulement des travaux de construction et impose l’usage d’un permis de construire. L’obtention de l’autorisation administrative confirme le respect des dispositions spécifiques exigées dans le droit immobilier.
Le permis de construire est obligatoire en fonction du type de construction. Il se décline en deux variantes : le permis de construire valant division et le permis de construire modificatif.

La location d’un bien immobilier

Le droit immobilier surveille les procédures légales de la location d’un bien immobilier. Il délimite les démarches règlementaires à suivre dans les cas des impayés, des expulsions et des conflits de voisinage.
En vertu de son application, le propriétaire s’engage à fournir un logement décent respectant les normes de confort standard.
Le locataire consent, quant à lui, à payer le loyer dans les délais impartis dans le contrat. Il doit aussi s’acquitter des charges financières à la suite d’un dommage perpétré au bien en location.

La copropriété

Un immeuble est en copropriété quand qu’il abrite plusieurs ménages.
Chaque propriétaire bénéficie alors d’un lot ou une partie de la copropriété.
Selon le droit immobilier, la copropriété est soumise à un mode de fonctionnement spécifique imposé par le syndic de copropriété (à ne pas confondre avec le syndicat des copropriétaires ou l’assemblée générale des copropriétaires). Cet organe indépendant veille au respect des règlementations de la communauté.

La vente et l’achat d’un bien immobilier

Le droit immobilier administre la vente et l’achat d’un logement, étant des opérations délicates. Après une concertation, le vendeur et l’acheteur signent un avant-contrat : un compromis de vente ou une promesse de vente.
Ces deux accords ont une valeur juridique. Contrat synallagmatique, le compromis de vente implique un engagement mutuel sur la transaction immobilière.
La promesse de vente impose au vendeur un engagement à vendre son bien, en contrepartie d’une indemnisation d’immobilisation non remboursable si la vente n’a pas lieu.
Après l’établissement de l’avant-contrat arrive la signature de l’acte de vente qui marque la validation de la transaction. La présence d’un notaire valide l’opération aux yeux de la loi.

Quels sont les contentieux en droit immobilier ?

Les contentieux en immobilier conduisent souvent les partis concernés à se présenter devant le tribunal, mais quels sont-ils réellement ?

Les conflits de voisinage

Les conflits se passent à l’intérieur d’un immeuble de copropriété.
Un trouble du voisinage désigne une nuisance qui met à mal le confort d’un ou de plusieurs voisins. Nombreuses sont les formes de troubles de voisinage, en l’occurrence :
• les nuisances sonores ;
• les nuisances olfactives ;
• les perturbations visuelles ;
• les perturbations des animaux domestiques ;
• les perturbations des enfants.
Trouver une solution à l’amiable constitue la première solution, selon le droit immobilier.
Un conciliateur de justice intervient pour l’occasion.
Si la tentative se solde par un échec, l’ultime option consiste à démarrer des opérations judiciaires.

Les litiges de construction

Les autorités compétentes sont en droit d’enclencher un litige si elles constatent une effraction commise par le propriétaire d’un logement en cours de construction.
Souvent, le contentieux résulte de l’absence d’un permis de construire ou du non-respect du zonage dans le plan d’urbanisme.
Dans le cadre d’un prêt immobilier, les banques manifestent leur mécontentement en cas de non-remboursement du débiteur.
Les assureurs peuvent aussi entamer un litige s’ils découvrent l’usage de matériaux de piètre qualité conduisant à une insécurité du chantier. Les règlementations du droit immobilier contrôlent alors l’ensemble des procédures.

Les litiges dans la vente immobilière

Pris d’une vague d’incertitudes, l’acheteur refuse de finaliser l’achat, nuisant aux intérêts du vendeur.
Celui-ci peut alors trainer le fautif en justice et demander une indemnisation d’immobilisation ou une vente forcée.
Une autre situation illustre l’acquisition d’un bien immobilier qui ne respecte pas les normes en vigueur : des malfaçons, des vices dissimulés et des installations irrespectueuses de la règlementation.
L’acheteur obtient réparation en :
• demandant la réduction du prix de vente initial, selon l’article 1644 du Code Civil ;
• exigeant le versement de dommages et intérêts ;
• annulant la vente au Tribunal de grande instance, selon l’article 1644 du Code Civil.
Ces solutions sont inscrites dans le droit immobilier.

Quel rôle joue l’avocat spécialisé dans le droit immobilier ?

L’avocat spécialisé en droit immobilier occupe une place prépondérante dans la gestion d’un bien immobilier.

Les champs d’intervention d’un avocat en droit immobilier

L’avocat intervient dans :
• l’achat et la vente d’un logement ;
• la fiscalité des opérations immobilières ;
• la délivrance d’un permis de construire ;
• la location ;
• la promotion immobilière ;
• la cession d’un bien immobilier ;
• la construction immobilière.
Le professionnel agit à titre de conseiller.
L’homme de loi se mobilise pour obtenir gain de cause à son client, dans le respect des règlementations immobilières.

Les spécificités d’un avocat spécialisé en droit immobilier

Dans le cadre d’une construction, l’avocat se charge de la paperasse administrative : déclarations fiscales et permis de construire.
À cet effet, il optimise légalement la fiscalité du bien immobilier. Il fournit de bons conseils aux ménages en quête d’un crédit immobilier adapté à leur situation économique.
Sur le chantier, son rôle est de superviser le déroulement des travaux.
Il entretient ainsi une relation étroite avec le maître d’œuvre et les ingénieurs mandatés.
Dans le cas d’un contentieux, il se charge de la partie négociation avec le camp adverse en vue de trouver un terrain d’entente.
À tous les égards, son objectif est de défendre les intérêts de son client.